Auto-entrepreneur : RONEZ John-Lee
SIRET : 99320875000014
Adresse : 5 Kermahé 56220 Limerzel
Email : contact@studiopurbeurre.fr
Site Web :www.studiopurbeurre.fr
Conditions Générales de Vente.
Définitions
- Est appelé “RONEZ John-Lee EI” ou “vidéaste”, l’auto-entrepreneur MR RONEZ John-Lee sous la dénomination commercial “Studio Pur Beurre”
- Est appelé “Client”, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit ou par le versement de l’acompte.
- Est appelé “Prestation” toute prestation demandé par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de RONEZ John-Lee EI
- Est appelé “événement” toute prestations impliquant un déplacement géographique de “RONEZ John-Lee EI” et/ou sollicitant le déploiement de moyen technique (ex. matériel de tournage ou captation etc… )
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles RONEZ John-Lee EI réalise les prestations convenues avec le client, telles que décrites dans le devis.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 2 - Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature, le prix et les modalités d’exécution.
Le devis accepté et signé par le client, avec la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et définitive et implique acceptation des présentes CGV.
RONEZ John-Lee EI se réserve le droit de refuser toute commande contraire à son éthique, illégale ou portant atteinte à des droits de tiers.
Article 3 - Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (Art. 293 B du CGI).
Un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la réservation.
RONEZ John-Lee EI se réserve le droit d’augmenter le pourcentage de l’acompte si la réalisation de la prestation nécessite l’achat de matériel spécifique ou toute dépense particulière liée au projet.
Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux (ou selon le calendrier précisé au devis).
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (art. D441-5 du Code de commerce).
Article 4 - Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si :
- l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai avec l’accord du client,
- ou si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai.
Dans ces cas, aucun remboursement ne sera dû.
Article 5 - Annulation ou report
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à RONEZ John-Lee EI.
- Si l’annulation intervient entre la commande et le début de l'exécution de la prestation, l’acompte reste acquis.
- Si l’annulation intervient moins de 20 jours avant l'événement, 50% du montant total seront dus à RONEZ John-Lee EI.
- Si l’annulation intervient moins de 48h avant l'événement, 80% du montant total seront dus à RONEZ John-Lee EI.
- En cas de report, un nouveau devis peut être établi selon les disponibilités du vidéaste.
En cas de force majeure (maladie, accident, intempéries graves, etc.), le tournage pourra être reporté sans frais.
Article 6 - Obligations du client
6.1 Lors de la réalisation de la prestation, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client se chargera d’obtenir les autorisations requises avant la réalisation de la prestation et d’en fournir une copie au vidéaste. Dans le cas contraire, le client devra être en capacité d'identifier distinctement et de communiquer le refus de la personne concernée au vidéaste et à ses potentiels prestataires.
6.2 Le Client devra remettre également au vidéaste, sur simple demande, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire du terrain et/ou des bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et RONEZ John-Lee EI ne sera pas tenue de vérifier leur exactitude oul’authenticité.
RONEZ John-Lee EI ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte.
6.3 Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
6.4 Le Client devra respecter les horaires et conditions convenus, le cas échéant, hors cas de force majeure, RONEZ John-Lee EI se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
Toute demi-journée de tournage supplémentaire (soit un dépassement de 4 heures par rapport au planning prévu) sera facturée au tarif forfaitaire de 200 € HT.
Ces frais additionnels seront portés sur la facture finale et devront être réglés dans les mêmes conditions que le reste de la prestation.
Article 7 - Sous-traitance
RONEZ John-Lee EI se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs prestataires externes ou sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des prestations convenues avec le client.
Dans ce cas, RONEZ John-Lee EI demeure l’interlocuteur unique du client et reste pleinement responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de celui-ci, conformément aux termes du devis accepté et des présentes CGV.
Le client reconnaît et accepte expressément cette possibilité de sous-traitance.
Article 8 - Retours, versions et demandes de modifications
À la livraison de la première version du projet (Version 1 ou “V1”), RONEZ John-Lee EI s’engage à recueillir les retours du client afin d’effectuer, si nécessaire, des ajustements mineurs conformes au cahier des charges initial.
Sauf indication contraire spécifiée dans le devis, le client bénéficie d’un maximum de trois (3) allers-retours de retours et corrections, portant uniquement sur des modifications mineures (ajustements de plans, corrections de texte, transitions, colorimétrie, titrage, etc.).
Toute demande de modification majeure (telle qu’un changement de musique, de rythme, de structure narrative ou d’orientation artistique) fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra être facturée en supplément.
Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison de chaque version du projet pour transmettre par écrit (courriel ou message daté) l’ensemble de ses demandes de corrections. Ces retours doivent être clairs, précis et regroupés dans un seul envoi afin d’en faciliter le traitement. Passé ce délai, la version envoyée sera considérée comme acceptée.
Il est expressément convenu que la musique utilisée dans le montage ne pourra pas être modifiée après la V1 lorsqu’elle structure ou donne le rythme du projet. Toute demande de changement musical dans ce cadre sera considérée comme une recomposition du montage et donnera lieu à une facturation supplémentaire.
Toute demande de modification non prévue dans le devis initial (ajout de séquences, modification du rythme du montage, etc.) sera considérée comme une prestation additionnelle et donnera lieu à une facturation complémentaire.
Article 9 - Livraison
Les livrables (vidéos, exports, fichiers, etc.) sont fournis selon les formats et délais indiqués au devis.
La livraison se fait via lien de téléchargement, plateforme cloud ou support physique (support physique à la charge du client).
Toute demande de modification après validation finale donnera lieu à un devis complémentaire.
Article 10 - Archivage
Sauf mention contraire, les fichiers brutes sont conservés 30 jours après la livraison finale, passé ce délais, les fichiers pourront être détruits.
Sauf mention contraire, les fichiers livrables sont conservés 3 mois après la livraison finale, passé ce délais, les fichiers pourront être détruits.
Leur conservation au-delà de ce délai peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 11 - Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
RONEZ John-Lee EI reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations.
11. 1 Pour les clients professionnels :
Une cession de droits d’exploitation (durée, territoires, supports) peut être accordée par écrit dans le devis ou contrat.
Toute diffusion non prévue devra faire l’objet d’une autorisation supplémentaire et peuvent faire l'objet d’une facturation complémentaire.
11. 2 Pour les clients particuliers :
Le client obtient un droit personnel et non exclusif d’utiliser la vidéo pour un usage privé ou familial. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou publique nécessite une autorisation écrite du vidéaste et peuvent faire l'objet d’une facturation complémentaire.
11. 3 RONEZ John-Lee EI se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des images, vidéos ou extraits issus des prestations réalisées pour le client, à des fins promotionnelles et de communication, sur l’ensemble de ses canaux de diffusion (tels que site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports publicitaires, bande démo, ou tout autre média lui appartenant ou qu’il administre).
Le client peut toutefois s’opposer à cette utilisation en formulant un refus explicite au moment de la signature du devis. En l’absence de refus, cette autorisation est réputée accordée pour une durée illimitée et sans contrepartie financière.
Les fichiers brutes sont la propriété exclusive de RONEZ John-Lee EI et leur cession gratuite n’est en aucun cas autorisée ni admise de fait.
Pour tout fichier source demandé, il pourra être établi un devis comportant une cession de droit pour un délai dans le temps et une restriction géographique en fonction des supports d’exploitation.
Article 12 - Confidentialité
Le vidéaste s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par le client (contenu, image, discours, etc.) sans autorisation écrite préalable.
Article 13 - Responsabilités
Le vidéaste est soumis à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable des retards, annulations ou pertes liées à des causes extérieures (conditions météo, pannes techniques, indisponibilités, etc.).
RONEZ John-Lee EI ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un support fourni par le client. Ce dernier est seul responsable de la sauvegarde préalable des éléments contenus sur ledit support.
Un éventuel remboursement ne pourra porter que sur la valeur du support vierge, à l’exclusion de toute donnée ou contenu qu’il contenait.
Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente
RONEZ John-Lee EI se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le devis, le site internet ou tout autre support de communication utilisé par le prestataire, sauf indication contraire.
Le client est réputé avoir accepté les CGV en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de toute commande.
Rédigé et publié le 05.11.2025 à 15h47